
La durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes sera fixée à 5 ans
Actualité publiée le mardi 7 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
La loi (n°2008-660) du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire fait évoluer les missions des ports centrées autour des missions d'autorité publique et d'aménageur, afin qu'ils soient plus performants. Les ports maritimes de commerce et de pêche sont désormais classés selon les catégories suivantes : grands ports maritimes, ports autonomes, ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ports maritimes relevant de l'Etat, et enfin port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion du Parc national de Port-Cros (actualité du 07/07/08). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 7 octobre 2008
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