Toute demande de passeport va donner lieu à perception d'un droit de timbre
Actualité publiée le mercredi 8 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Depuis janvier 2007, la délivrance des passeports, gratuite pour des mineurs de moins 15 ans, donne lieu à perception d'un droit de timbre de 30 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans, et à un droit de 60 euros pour les majeurs. En cas de renouvellement des passeports, (...)  
Actualité juridique du mercredi 8 octobre 2008
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