Le renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité donnera lieu à paiement d'un droit de timbre

Résumé :
La délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité qui contient une caractéristique biométrique est depuis 1997 gratuite. Or, en raison du coût que représente cette opération pour l'Etat, mais aussi de la forte augmentation des déclarations de perte ou de vol (...)

Actualité juridique du mercredi 8 octobre 2008