Vers une nouvelle augmentation du taux de prélèvement pour l'alimentation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées pour le remplacement des biens expropriés en cas de risque naturel prévisible (ex : mouvement de terrain) ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. Il peut également contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance souscrit par toute personne physique ou morale, autre que l'Etat, et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Depuis le 22 août dernier, le taux du prélèvement versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal a doublé, en passant de 4 à 8% (actualité du 27/08/08).
L'article 61 du projet de loi de Finances pour 2009 propose de porter, à compter de 2009, le taux maximal du prélèvement alimentant le FPRNM de 8 à 12% du prélèvement sur le produit des primes d'assurances, afin de renforcement des actions de prévention, mis en avant dans le Grenelle de l'environnement.
Grâce à ce financement supplémentaire, les ressources annuelles du fonds seront de l'ordre de 160 millions d'euros, ce qui permettra notamment, l'accélération de la mise en place du plan "Séisme Antilles" ainsi que la réduction de l'exposition des populations aux risques d'inondation, explique le Gouvernement dans l'exposé des motifs.