Vers une nouvelle augmentation du taux de prélèvement pour l'alimentation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résumé :
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées pour le remplacement des biens expropriés en cas de risque naturel prévisible (ex : mouvement de terrain) ainsi que les dépenses liées (...)

Actualité juridique du mercredi 8 octobre 2008