Le dispositif de rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Afin que les contribuables s'orientent davantage vers les produits, techniques et procédés les plus performants en matière d'économies d'énergie et de développement durable, l'article 50 du projet de loi de Finances pour 2009 propose de réorienter le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI, mais aussi de le proroger dans le temps.
En effet, devant s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009, il est proposé de proroger le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2012. Le plafond des dépenses éligibles (actuellement de 8.000 ou 16.000 euros selon la composition du foyer fiscal) serait inchangé et s'apprécierait sur 5 années consécutives.
En outre, le champ d'application du crédit d'impôt, actuellement réservé aux dépenses afférentes à la résidence principale occupée par le contribuable, serait étendu aux dépenses supportées par les bailleurs personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans qu'ils s'engagent à louer nus pendant une durée d'au moins 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale. La réforme tend ainsi à inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans les immeubles qu'ils mettent en location. Le plafond des dépenses éligibles serait alors fixé à 8.000 euros par logement et, au titre de la même année, l'avantage serait limité à 3 logements donnés en location.
Seront exclus du champ d'application du crédit d'impôt, compte tenu de leur faible performance ou gain par rapport à d'autres dispositifs : les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air (étant facilement réversibles et utilisées pour la climatisation des logements, cet équipement va à l'encontre de l'objectif principal d'économie d'énergie).
S'agissant des appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur qui bénéficient actuellement d'un taux de crédit d'impôt égal à 50%, il serait ramené progressivement à 25% ou à 40% selon la date d'achèvement de l'immeuble.
En revanche, pour inciter à renforcer l'isolation thermique des bâtiments, le champ d'application du crédit d'impôt serait étendu aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (taux de 25% ou 40% selon la date d'achèvement de l'immeuble).
Enfin, le champ d'application du crédit d'impôt serait étendu aux frais engagés lors des diagnostics de performance énergétique ou DPE (taux de 50%) à l'exception des diagnostics rendus obligatoires par la loi en cas de cession ou de location d'un logement. La mesure est limitée à un seul DPE par période de 5 ans.