Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines
Actualité publiée le jeudi 9 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Les dispositions de la loi (n°96-987) du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et prévoyant un régime d'exonération de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines, vont être aménagées par l'article 82 du (...)  
Actualité juridique du jeudi 9 octobre 2008
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