Création d'une dotation de développement urbain
Actualité publiée le vendredi 10 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Une nouvelle dotation nommée dotation de développement urbain pourait voir le jour en 2009. En effet, l'article 71 du projet de loi de Finances pour 2009 propose d'aider les communes percevant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale qui, se (...)  
Actualité juridique du vendredi 10 octobre 2008
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