
Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail
Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 10 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Le Code du travail impose à l'article L1233-61, applicable aux entreprises de 50 salariés et plus, que lorsqu'un projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, il soit réalisé par l'employeur, un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. L'article L1235-10 du même Code, sanctionne le non-respect de cette obligation par la nullité de la procédure de licenciement. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 10 octobre 2008
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