Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail

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Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 10 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.


Résumé :
Le Code du travail impose à l'article L1233-61, applicable aux entreprises de 50 salariés et plus, que lorsqu'un projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, il soit réalisé par l'employeur, un plan de sauvegarde de (...)

Cass / Soc - 23 septembre 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 07-42862
Mots clés associés :
compétence - loi applicable - plan de sauvegarde de l'emploi
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20662 : Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail


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Actualité juridique du vendredi 10 octobre 2008

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