Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail

Résumé :
Le Code du travail impose à l'article L1233-61, applicable aux entreprises de 50 salariés et plus, que lorsqu'un projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, il soit réalisé par l'employeur, un plan de sauvegarde de (...)

Actualité juridique du vendredi 10 octobre 2008