L'étranger en situation irrégulière doit être ramené dans le pays d'où il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 10 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Résumé :
Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des (...)

Cass / Civ - 8 octobre 2008 - Cassation sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 07-20514

Mots clés associés :

étranger - situation irrégulière - reconduite - nationalité

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20664 : L'étranger en situation irrégulière doit être ramené dans le pays d'où il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité