Exonération d'ISF en faveur des sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
Article de veille publié le vendredi 10 octobre 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Aux termes de l'article 885 K du CGI, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires. Toutefois, un (...)  
Actualité juridique du vendredi 10 octobre 2008
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