Préretraites, mises à la retraite d'office ou licenciements de seniors intervenus en 2008 devront être déclarés aux Urssaf avant le 31 janvier 2009
Actualité publiée le vendredi 10 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Afin d'effectuer un contrôle à posteriori sur les pratiques des services de ressources humaines vis-à-vis des seniors, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, a prévu d'une part, de rendre moins favorable le recours aux préretraites, en majorant le (...)
Actualité juridique du vendredi 10 octobre 2008
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Droit du Travail : actualités précédentes Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise |
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