Contenu de l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values

Résumé :
Aux termes de l'article 19 de la loi de Finances rectificative pour 2007, les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, réalisées lors de la cession, à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits ou parts d'une (...)

Actualité juridique du lundi 13 octobre 2008