Conditions dans lesquelles les créateurs et les repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle

Afin d'aider les créateurs d'entreprises et repreneurs à acquérir les compétences nécessaires pour gérer leur entreprise, il est institué un dispositif d'aide à la formation professionnelle. Aux termes de l'article 12 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il est prévu que, à défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers (ou dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises) sont finançables par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises. Ce financement, qui ne peut intervenir qu'après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, est néanmoins conditionné au fait que l'immatriculation intervienne dans un délai de 6 mois à compter de la fin du stage, précise le décret (n°2008-1051) du 10 octobre 2008.
De même, à défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation suivi par les créateurs et les repreneurs d'entreprise artisanale est financé, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers (ou dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises), dès lors que cette immatriculation intervient dans les 6 mois suivant la fin de la première partie de son stage.
Notons que le stage de la préparation à l'installation est facturé en moyenne 250 euros.