
Conditions dans lesquelles les créateurs et les repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle
Actualité publiée le lundi 13 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Afin d'aider les créateurs d'entreprises et repreneurs à acquérir les compétences nécessaires pour gérer leur entreprise, il est institué un dispositif d'aide à la formation professionnelle. Aux termes de l'article 12 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il est prévu que, à défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers (ou dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises) sont finançables par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises. Ce financement, qui ne peut intervenir qu'après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, est néanmoins conditionné au fait que l'immatriculation intervienne dans un délai de 6 mois à compter de la fin du stage, précise le décret (n°2008-1051) du 10 octobre 2008. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 13 octobre 2008
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