La France offre une garantie de 360 milliards d'euros aux banques

Réuni à l'occasion d'un Conseil des ministres extraordinaire, comme la plupart des autres gouvernements des pays de la zone euro (actualité du 13/10/08), le Gouvernement de François Fillon a approuvé le projet de loi de Finances rectificative pour le financement de l'économie destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier, mais aussi à garantir le bon financement de l'économie française. Le texte qui sera soumis dès aujourd'hui à l'Assemblée nationale, vise exclusivement à permettre l'octroi de la garantie de l'Etat qui, conformément à la loi organique relative aux lois de Finances, doit être autorisé par le Parlement. François Fillon a tenu a rappeler que les mesures de ce projet de loi, portant application du plan adopté récemment (actualité du 08/10/08) n'ont pas d'impact budgétaire direct, puisqu'il s'agit pour l'essentiel d'une garantie qui n'aura à être mise en oeuvre qu'en cas de grave difficulté des établissements bancaires français.
Le plan qui peut être qualifié d'extraordinaire, devrait permettre d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui souhaitent en bénéficier les ressources de moyen terme dont elles ont besoin et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance.
La principale caractéristique de ce plan consiste en un engagement par l'Etat d'apporter, à titre onéreux, sa garantie dans la limite globale de 360 milliards d'euros aux nouvelles émissions réalisées par une caisse de refinancement des établissements de crédits, à une société de participations publiques dans les organismes financiers ainsi qu'aux émissions réalisées par les sociétés du groupe Dexia.
Si des organismes financiers sollicitent ces dispositifs, ils prendront, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat ou au travers de contreparties fixées à la recapitalisation, des engagements relatifs au financement de l'économie réelle et à l'application par les établissements et leurs dirigeants de règles éthiques conformes à l'intérêt général.

Les caractéristiques des dispositifs prévus et les conditions d'octroi de la garantie :
Il s'agit principalement d'alimenter le système bancaire en liquidités pour financer l'économie dans de bonnes conditions. Il sera donc créé un nouveau dispositif destiné à garantir le refinancement des banques françaises pour des maturités pouvant aller jusqu'à 5 ans. Ce dispositif vient compléter le refinancement bancaire de court terme assuré par la banque centrale. Une caisse de refinancement bénéficiera, sous le contrôle étroit de l'Etat et de la Banque de France, de la garantie explicite de l'Etat pour se financer sur les marchés. Elle pourra être sollicitée par chaque établissement financier établi en France et respectant les ratios prudentiels réglementaires, pour obtenir des prêts, en échange de sûretés sous forme de nantissements de prêts à l'économie. Le texte prévoit qu'une convention signée entre l'Etat et les établissements financiers qui souhaitent bénéficier de ce dispositif fixe les contreparties du bénéfice de ce dispositif garanti par l'Etat. La garantie de l'Etat est accordée à titre onéreux, de manière à ce que les bénéficiaires assument un coût correspondant à des conditions normales de marché. Elle est en vigueur pour les émissions faites jusqu'au 31 décembre 2009.
Il s'agit aussi de renforcer les fonds propres des organismes financiers (banques et assurances) par la possibilité de donner à une société détenue par l'Etat la possibilité de souscrire à des émissions de titres subordonnés ou d'actions de préférence des institutions financières. Ainsi les banques disposeront de réserves plus importantes destinées à rétablir la confiance et assurer un financement normal de l'économie. Comme pour le dispositif d'alimentation en liquidités, l'Etat fixera des conditions d'éligibilité de nature à garantir que le renforcement des fonds propres bénéficie effectivement au financement de l'économie et au respect de règles éthiques conformes à l'intérêt général.
Il est précisé que cette mesure vient s'ajouter à l'engagement du Gouvernement d'intervenir, le cas échéant, en participant à des augmentations de capital, pour stabiliser un établissement qui viendrait à connaître des difficultés.