Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre, dans un contexte économique difficile. Malgré la situation et les perspectives pour les mois à venir, ce projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel des finances sociales en vue du retour à l'équilibre du régime général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites, tient à préciser François Fillon.

Un déficit du régime général toujours trop important :
Malgré les efforts réalisés, le déficit du régime général, qui se situera à près de 15 Mds d'euros si le gouvernement ne prenait pas de mesure, est ramené par ce projet de loi de Financement à -8,6 Mds d'euros, ce qui consolide la baisse prévue cette année.
En 2008, le déficit du régime général (-8,9 Mds d'euros), continuera de baisser en dépit d'une progression moins forte que prévue de la masse salariale.
En 2009, ce projet de loi engage un effort de redressement équilibré. Il veille à ne pénaliser ni les ménages ni l'activité économique en prévoyant des économies de dépenses de plus de 3 Mds d'euros. De plus, le projet de loi assainit les comptes avec la reprise des déficits passés et le règlement de la question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA). Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit près de 27 Mds d'euros, seront transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de prélèvement et sans report sur les générations futures. La CADES bénéficiera d'une fraction de la contribution sociale généralisée affectée aujourd'hui au FSV (0,2 point). La branche maladie des exploitants agricoles sera intégrée financièrement à la caisse nationale d'assurance maladie, avec un apport de recettes de l'Etat, et le FFIPSA sera supprimé.

Le redressement de l'assurance maladie :
Malgré le contexte économique tendu, le redressement sera poursuivi avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3%. Cet objectif s'appuie sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hôpital à 3,1%. L'effort important en faveur des personnes âgées et handicapées sera maintenu (+6,3%). Des recettes nouvelles sont apportées à l'assurance maladie, au travers d'une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaire santé des organismes complémentaires. Ces derniers seront désormais associés aux négociations entre l'assurance maladie et les professions de santé, afin d'améliorer la gestion du risque santé.
Un forfait social de 2% sera donc bien acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui permettra à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financement de la protection sociale.

Les retraites et l'emploi des seniors en 2009 :
Soulignant que le projet de loi traduit les décisions prises dans le cadre du "rendez-vous 2008" sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, le projet de loi amplifie les mesures en faveur de l'emploi des seniors, avec la libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète, la hausse de la surcote à 5% et la suppression des mises à la retraite d'office dans le secteur privé ainsi que des limites d'âge avant 65 ans dans la fonction publique.
Il est précisé que les partenaires sociaux devront négocier en 2009 des accords ou mettre en place des actions en faveur de l'emploi des seniors d'ici la fin de l'année 2009. A défaut, une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée dès 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie.
Le redressement de l'assurance vieillesse implique aussi d'adapter les financements à l'évolution des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d'ici 2011, l'intégralité des majorations de pensions pour enfant aujourd'hui prises en charge à la fois par la CNAF et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Conformément à ce que prévoyait la loi de 2003, la hausse des cotisations vieillesse a vocation à être compensée par une baisse équivalente des cotisations d'assurance chômage grâce à l'excédent structurel de l'UNEDIC.

La lutte contre la fraude, toujours une priorité :
Les prestations sont adaptées au service de priorités ciblées et la lutte contre la fraude est renforcée. S'agissant du renforcement des outils de lutte contre la fraude et les abus, le texte prévoit l'instauration de pénalités planchers en cas de fraude à l'assurance maladie.

Amélioration de l'offre de garde :
En matière de prestations familiales, trois mesures permettront d'améliorer dès 2009 l'offre de garde de la petite enfance, il s'agit de :
- la majoration des aides en cas d'horaire de travail atypique, et notamment le dimanche (actualité du 13/10/08)
- la possibilité pour les assistantes maternelles de garder plus d'enfants
- la permission aux assistantes maternelles de se regrouper dans des locaux adaptés, mais n'ayant pas les mêmes normes contraignantes que les crèches.