Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'offre raisonnable d'emploi

La loi (n°2008-758) du 1er août 2008 a défini l'offre raisonnable d'emploi et le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) à laquelle toute nouvelle personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi doit désormais se soumettre sous peine de sanction (actualité du 04/08/08).
Le PPAE précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local : la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés ; la zone géographique privilégiée ; et le niveau de salaire attendu (voir notre dossier).
Ce PPAE retrace les actions que l'Institution s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
Le décret (n°2008-1056) du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi, précise que ce projet personnalisé d'accès à l'emploi doit désormais être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution de placement, lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription. Il est actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.
A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'institution de placement, le notifie au demandeur d'emploi.
Lors de l'élaboration du PPAE et pour définir le salaire attendu, il convient de prendre en compte le salaire antérieurement perçu, lequel est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage. Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.
Le décret rappelle qu'en cas de de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, alors ce revenu se trouve définitivement supprimé. Les sommes indûment perçues donneront lieu à remboursement.
Lorsque le préfet envisage de prendre une telle décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, il doit faire connaître sa décision au demandeur d'emploi, ainsi que les motifs de sa décision. Ce courrier informe également l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par la commission spécialement prévue à cet effet.