La date d'entrée en vigueur du nouveau plan comptable applicable aux huissiers de justice est reportée au-delà de 2009

Résumé :
En principe et en application de l'arrêté du 11 mai 2007, pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2009, les huissiers de justice devaient appliquer le nouveau plan comptable (actualité du 23/05/07). Ce texte leur faisait obligation de tenir d'ici 3 mois, (...)

Actualité juridique du mardi 14 octobre 2008