La date d'entrée en vigueur du nouveau plan comptable applicable aux huissiers de justice est reportée au-delà de 2009

En principe et en application de l'arrêté du 11 mai 2007, pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2009, les huissiers de justice devaient appliquer le nouveau plan comptable (actualité du 23/05/07). Ce texte leur faisait obligation de tenir d'ici 3 mois, une comptabilité d'engagement et d'établir des comptes simplifiés quels que soient leur forme juridique et leur niveau d'activité. Les opérations spécifiques des huissiers auraient quant à elles fait l'objet d'enregistrements comptables particuliers.
Compte tenu que de nombreux membres de la profession ne sont pas encore prêts, un arrêté du 1er octobre 2008 vient de reporter la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2011. Ainsi, les huissiers de justice qui appliquaient une comptabilité dite "de trésorerie", enregistrement des recettes/dépenses, peuvent continuer à appliquer ces règles jusqu'en 2010. L'avis du CNC (n°2006-15) du 24 octobre 2006 permet d'apprécier la portée de cette réforme.