La date d'entrée en vigueur du nouveau plan comptable applicable aux huissiers de justice est reportée au-delà de 2009

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le mardi 14 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.


Résumé :
En principe et en application de l'arrêté du 11 mai 2007, pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2009, les huissiers de justice devaient appliquer le nouveau plan comptable (actualité du 23/05/07). Ce texte leur faisait obligation de tenir d'ici 3 mois, (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mardi 14 octobre 2008

<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1 - Page générée le 04/12/2008 à 22h06 en 0.00522s