En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne lieu qu'à paiement du droit fixe

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 14 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.

Résumé :
En l'espèce, une société avait procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts, mais sans liquidation. Cette opération décidée par l'assemblée générale des associés et concrétisée (...)

Cass / Com - 23 septembre 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-12493

Mots clés associés :

société - réduction du capital - taxe

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20685 : En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu qu'à paiement du droit fixe