Avis de la Cour de cassation sur l'information du contrevenant dans le cadre de la procédure de retrait de points du permis de conduire

Résumé :
Le tribunal correctionnel d'Auxerre a récemment interrogé la Cour de cassation sur deux points de procédure relatifs au permis de conduire et à l'information du contravenant en cas de retrait de points. Tout d'abord, il souhaite savoir si le non-respect des (...)

Actualité juridique du mardi 14 octobre 2008