Portée de l'offre émise par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à la victime

Résumé :
Selon les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 modifiant notamment l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les (...)

Actualité juridique du mardi 14 octobre 2008