Prochain élargissement de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique des détenus en fin de peine
Actualité publiée le mardi 14 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Confirmant son souhait d'augmenter le nombre de personnes placées sous le dispositif de surveillance électronique (PSE) à la fin de leur peine de prison, c'est-à-dire lorsqu'il leur reste à effectuer 4 mois d'emprisonnement, Rachida Dati a annoncé l'élargissement (...)  
Actualité juridique du mardi 14 octobre 2008
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Procédure : actualités précédentes  Application anticipée pour la procédure devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie électronique Nouvelle fonction du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la contestation de la régularité des comptes de la société formée par un actionnaire ancien salarié |
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