Vers une réforme des Codes pénal et de procédure pénale
Actualité publiée le mercredi 15 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : Rachida Dati, la Garde des sceaux, a installé un Comité de réflexion sur la rénovation des Codes pénal et de procédure pénale, présidé par Philippe Léger, ancien magistrat et avocat général auprès de la CJCE, dont le résultat des travaux est attendu au plus tard début (...)  
Actualité juridique du mercredi 15 octobre 2008
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