Vers une réforme des Codes pénal et de procédure pénale

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le mercredi 15 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.


Résumé :
Rachida Dati, la Garde des sceaux, a installé un Comité de réflexion sur la rénovation des Codes pénal et de procédure pénale, présidé par Philippe Léger, ancien magistrat et avocat général auprès de la CJCE, dont le résultat des travaux est attendu au plus tard début (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mercredi 15 octobre 2008

<< Déc. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1 - Page générée le 04/12/2008 à 22h18 en 0.56779s