Vers une réforme des Codes pénal et de procédure pénale

Rachida Dati, la Garde des sceaux, a installé un Comité de réflexion sur la rénovation des Codes pénal et de procédure pénale, présidé par Philippe Léger, ancien magistrat et avocat général auprès de la CJCE, dont le résultat des travaux est attendu au plus tard début juillet 2009. Sa mission consistera à "réformer et moderniser" ces deux codes qui aujourd'hui "manquent de cohérence", sont "incomplets" et "sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société". Elle invite les membres de ce Comité à "innover" mais aussi à "s'inspirer des solutions retenues par nos voisins européens (et....) à bousculer le droit existant si cela est nécessaire".
Lors de son discours Rachida Dati indiquait que ce Comité disposait d'une "liberté totale de proposition" avant de fixer les quatre orientations majeures de cette réforme. Tout en souhaitant la réalisation d'une véritable "remise à plat" de "ces piliers de notre justice et de notre démocratie", la Garde des sceaux a rappelé que le ministère de la justice avait déjà mené depuis 18 mois de très importantes réformes (loi sur les droits des victimes, lutte contre la récidive et contre la délinquance des mineurs, etc.).
Tout d'abord, il s'agira pour le Comité de rendre notre droit pénal plus cohérent et plus lisible, car si "nul n'est censé ignorer la loi", il est toutefois nécessaire aujourd'hui que "la loi soit lisible", a affirmé Rachida Dati. Pour être efficace et compris des Français, la cohérence de notre code pénal doit être renforcée.
Ensuite, elle souhaite que la justice dispose d'outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance : Rachida Dati a affirmé que "la loi pénale doit poser des principes clairs, simples et efficaces".
Il s'agira également de renforcer les droits de la défense car s'il est nécessaire que les magistrats disposent d'outils adaptés pour lutter contre la délinquance, de la même manière, il est important "que les droits des personnes interpellées et poursuivies soient assurés. C'est une question d'équilibre et de dignité", a affirmé la garde des Sceaux. Le Comité devra ainsi réfléchir à la façon de renforcer et d'harmoniser les droits de la défense.
Enfin, pour mieux prendre en compte les droits des victimes, le comité devra "veiller à ce que les victimes soient mieux informées et mieux accompagnées durant la procédure judiciaire".