Un auto-entrepreneur pourra être sous-traitant d'une entreprise

La loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008 a créé le dispositif d'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, retraité, entrepreneur quel que soit son domaine d'activité (commercial, artisanal ou libéral), d'exercer très simplement et dans des conditions avantageuses une activité, sous forme d'entreprise individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que l'auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la microentreprise et ne dépasse pas certains seuils en termes de chiffre d'affaires annuel. Ces seuils sont fixés à 80.000 euros pour le commerce et 32.000 euros pour les services.
Compte tenu des questions que sucite ce nouveau statut, la ministre de l'Economie a précisé dans une réponse ministérielle du 30 septembre dernier (JOAN Q. n°29025) que parmi les avantages offerts par le nouveau dispositif, l'auto-entrepreneur qui crée son entreprise est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
S'agissant de la loi de 1975 relative à la sous-traitance, elle dispose simplement que le sous-traitant est une personne à laquelle l'entrepreneur a confié l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché public. Aussi, aucune condition d'immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale n'est prévue par la loi.
Dans le cadre des règles afférentes plus précisément à la commande publique, l'auto-entrepreneur peut être sous-traitant d'un marché public comme tout autre opérateur économique privé. En ce sens, la règle de l'égalité d'accès à la commande publique, énoncée par l'article 1er du code des marchés publics, s'applique également à sa situation.
L'auto-entrepreneur est donc susceptible d'agir en qualité de sous-traitant d'une entreprise titulaire, comme tout opérateur économique privé, compte tenu que l'article 45 du Code des marchés publics qui établit une liste limitative de documents pouvant être exigés des candidats qu'ils soient titulaires ou sous-traitants, ne prévoit pas l'obligation de remise d'un certificat d'immatriculation à un registre de publicité légale.