Aménagement des règles d'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
Actualité publiée le mercredi 15 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : En application de l'article 5 de la loi (n°2008-696) du 15 juillet dernier relative aux archives, il est prévu qu'à l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques qui ne comportent pas de données à caractère personnel fassent l'objet (...)  
Actualité juridique du mercredi 15 octobre 2008
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