Vers l'abaissement des frais liés aux paiements transfrontaliers par prélèvement automatique

Alors que la concurrence et l'ouverture des marchés va permettre aux consommateurs de choisir plus librement leur prestataires ou fournisseurs, la Commission européenne vient de présenter une proposition qui étend le principe de l'égalité des frais aux paiements par prélèvement automatique, qui pourront être réalisés sur une base transfrontalière. Comme c'est déjà le cas pour les virements, les retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques et les paiements par carte, le coût d'un prélèvement automatique transfrontalier en euros pourrait être le même que celui d'un prélèvement automatique national. Si le texte était approuvé par le Parlement européen et la Conseil, le nouveau règlement devrait remplacer le texte existant à compter du 1er novembre 2009, peut-on lire dans un communiqué de la Commission.
La proposition prévoit également la mise en place d'instances de règlement amiable des litiges afin de mieux protéger les droits des consommateurs en cas de litige concernant des paiements transfrontaliers. Elle préconise aussi la suppression progressive de certaines déclarations statistiques obligatoires utilisées pour le calcul de la balance des paiements, ce qui allègerait la charge administrative et financière liée à cette activité et faciliterait la mise en oeuvre de l'espace unique de paiement en euros.