Vers l'abaissement des frais liés aux paiements transfrontaliers par prélèvement automatique

Résumé :
Alors que la concurrence et l'ouverture des marchés va permettre aux consommateurs de choisir plus librement leur prestataires ou fournisseurs, la Commission européenne vient de présenter une proposition qui étend le principe de l'égalité des frais aux paiements par (...)

Actualité juridique du mercredi 15 octobre 2008