Précisions à propos de l'assiette du forfait social
Actualité publiée le mercredi 15 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : L'article 13 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la création d'une contribution, dite forfait social, à la charge des employeurs. D'un taux de 2%, cette contribution s'appliquera à des éléments de rémunération qui sont à la fois (...)  
Actualité juridique du mercredi 15 octobre 2008
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité Plus de 34% d'augmentation du nombre d'heures supplémentaires depuis l'entrée en vigueur de la loi TEPA L'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire sont frappés par le forfait social |
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