Vers le renforcement de la sécurité juridique des cotisants

L'article 19 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, tend à renforcer la sécurité juridique des cotisants, en allant plus loin que les mesures déjà adoptées et applicables (opposabilité des circulaires ministérielles régulièrement publiées, le rescrit social, amélioration de l'information des employeurs sur leurs droits et obligations en cas de contrôle).
Il propose en effet d'étendre la procédure d'arbitrage de l'ACOSS aux filiales et aux autres entreprises contrôlées d'un même groupe auquel appartient le cotisant ; de sécuriser le développement de l'application du dispositif du rescrit social ; de clarifier le cadre juridique de l'abus de droit ; et de garantir l'opposabilité des décisions d'une URSSAF à une autre URSSAF lorsque l'entreprise change d'organisme de recouvrement.
De plus, pour tenir compte, à l'échelle d'un groupe, des suites du constat d'une infraction de travail dissimulé établi à l'égard d'une personne morale appartenant à cet ensemble, le nouvel article L243-7-3 du Code du travail crée une responsabilité subsidiaire et solidaire entre cette dernière et la société-mère ou la société holding, à l'égard du paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat.