Les personnes qui exercent une activité professionnelle à la fois en France et à l'étranger seront soumises à une cotisation spécifique d'assurance maladie

Si la France est le pays qui offre l'un des meilleur régime de protection sociale, c'est grâce à un mécanisme de la solidarité nationale et à la participation de tous les travailleurs à travers le paiement de cotisations sociales sur les revenus du travail et du capital.
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont dues par les personnes qui sont à la fois fiscalement domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie. Ces contributions étant pour partie affectées aux régimes obligatoires d'assurance maladie, elles se sont progressivement substituées aux cotisations d'assurance maladie, dont les taux ont été réduits à due concurrence. Cependant, des taux particuliers ont été maintenus pour les ressortissants des régimes français d'assurance maladie qui, n'étant pas fiscalement domiciliés en France, ne sont redevables ni de la CSG, ni de la CRDS.
Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à la fois en France et à l'étranger, il existe des conventions fiscales internationales qui prévoient que, dans ce cas, les revenus perçus à l'étranger sont imposables dans le pays où ils ont été perçus, les intéressés n'étant imposables en France que sur leurs seuls revenus perçus en France.
Or, il résulte de ces règles que ces dernières sont, du fait de leur activité professionnelle en France, assujetties aux régimes d'assurance maladie dont elles perçoivent l'intégralité des prestations, sans pour autant acquitter la CSG et la CRDS sur l'intégralité de leurs revenus professionnels, les revenus perçus à l'étranger échappant à ces deux contributions.
Aussi, pour remédier à cette inégalité de traitement, l'article 21 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, propose de soumettre les principaux intéressés sur la partie de leurs revenus non-imposables en France, à une cotisation d'assurance maladie d'un taux particulier. Il serait de 2,4% dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 9,6% dans la limite de 5 plafonds.