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Les victimes d'une infection par l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine vont bénéficier d'une procédure de règlement amiable

Le 16/10/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Malheureusement, les patients victimes d'une infection par l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine n'ont pas d'autres choix pour obtenir une indemnisation que d'engager une action contentieuse. Ce processus entraîne les victimes dans des procédures longues et coûteuses, et il s'avère que les frais de procédures sont parfois aussi importants que les montants des indemnisations versées à la victime.
C'est pourquoi, l'article 47 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, propose de faciliter le règlement amiable de ces litiges, qui souvent sont liés à une contamination par le VIH, en confiant la gestion de ce contentieux à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au lieu de l'Etablissement français du sang (EFS).
Il est prévu que l'accès à ce nouveau dispositif de règlement amiable est ouvert aux victimes ayant déjà intenté une action en justice contre l'EFS, à condition que la décision juridictionnelle ne soit pas passée en force de chose jugée. De même, à compter de la publication de la loi, les victimes qui souhaitent recourir à la voie juridictionnelle devront agir contre l'ONIAM et non plus contre l'EFS.
Le texte propose également de créer un Conseil d'orientation commun aux trois missions spécifiques de l'ONIAM : indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires, des victimes du VIH et de l'hépatite C d'origine transfusionnelle. Ce conseil, placé auprès du conseil d'administration de l'office, comprendrait notamment des représentants des usagers concernés.
Sa mission consistera notamment à fixer le cadre de l'indemnisation applicable en la matière. La création de ce conseil d'orientation a pour conséquence la suppression des commissions d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires et des victimes du VIH d'origine transfusionnelle au sein de l'office, qui ne comprennent pas de représentants des usagers, ainsi que du conseil consultatif placé auprès du directeur pour l'indemnisation des victimes du VIH.

© 2008 Net-iris

   

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