Incidence de la réforme du régime micro-social sur le recouvrement des cotisations sociales

La loi de modernisation de l'économie (LME) comporte de nombreuses mesures qui ont ou vont avoir un impact en matière de recouvrement des cotisations sociales. Une lettre-circulaire Acoss (n°2008-077) du 13 octobre 2008 vient de faire le point sur l'ensemble de ces mesures, dont fait partie le régime micro-social.

Rappel sur le régime actuel :
Ce régime, qui constitue le parallèle du régime fiscal de la micro-entreprise, concerne les cotisations et contributions personnelles obligatoires des travailleurs indépendants. Le régime fiscal de la micro-entreprise permet de bénéficier d'une base d'imposition réduite par l'application d'un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires annuel ainsi que de formalités comptables et déclaratives simplifiées.
Il est applicable aux artisans et commerçants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 76.300 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logement
- 27.000 euros pour les prestations de services.
Il est cependant maintenu au cours des deux premières années de dépassement de ces seuils, sous réserve que le chiffre d'affaires reste inférieur à 84.000 euros (pour les ventes) ou 30.500 euros (concernant les prestations de services).
Le régime micro social applicable depuis le 1er janvier 2008 se compose lui en deux mesures distinctes et exclusives l'une de l'autre :
- le plafonnement des cotisations et contributions sociales, destiné à alléger le poids des cotisations et contributions sociales. Il consiste en une exonération de cotisations et contributions sociales lorsque le montant normalement dû est supérieur à une fraction du chiffre d'affaires (14% pour les activités de ventes et 24,6% pour les activités de prestations de services). Le plafonnement est de droit, sans que le travailleur indépendant doive formuler une option.
- le régime déclaratif trimestriel, ayant pour objet de simplifier les modalités de paiement. Ce régime est ouvert sur option aux seuls créateurs d'entreprise susceptibles de bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise. Il s'applique l'année de création et les deux années civiles suivantes et prévoit le dépôt d'une déclaration du chiffre d'affaires trimestriel accompagné du versement des cotisations et contributions sociales dues, correspondant à une partie du chiffre d'affaires (14% pour les activités de ventes et 24,6% pour les activités de prestations de services).
Le paiement trimestriel des cotisations et contributions sociales est définitif et libératoire, aucune régularisation n'intervient les années suivantes.

Réforme prévue par la LME :
A compter du 1er janvier 2009 le régime déclaratif micro social concernera les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (artisans et commerçants) et spécial BNC (professions libérales). Le bénéfice de ces régimes d'imposition est conditionné au montant du chiffre d'affaires annuel, qui ne doit pas excéder :
- pour les artisans et commerçants (article 50-0 du CGI), 80.000 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logements et 32.000 euros pour les prestations de services
- pour les professions libérales (article 102 ter du CGI), 32.000 euros.
Les régimes micro-entreprise et spécial BNC sont maintenus au cours des deux premières années de dépassement de ces seuils, sous réserve que le chiffre d'affaires reste inférieur à 88.000 euros (pour les ventes) ou 34.000 euros (pour les prestations de services et professions libérales). Ces seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Le régime déclaratif est désormais ouvert aux travailleurs indépendants déjà en activité et non aux seuls créateurs.
Notons également que le travailleur indépendant pourra opter pour un versement mensuel ou trimestriel. Les cotisations et contributions sociales seront calculées en appliquant au chiffre d'affaires réalisé un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité (ce taux ne pourra être inférieur à la somme des taux de la CSG et de la CRDS). Le travailleur indépendant adressera chaque mois ou chaque trimestre une déclaration mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre civil précédent et le montant des cotisations dues.
Pour une application dès 2009 l'option devra être déclarée au plus tard le 31 décembre 2008 (puis le 31 décembre de l'année précédant) celle au titre de laquelle elle est exercée, et en cas de création d'activité au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.
Elle ne s'applique plus lorsqu'elle a été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
S'agissant de la durée de l'option, elle n'est plus limitée dans le temps comme actuellement, sauf dépassement des seuils. Elle est maintenue au cours des deux premières années de dépassement des seuils des régimes micro fiscaux, sous réserve que le chiffre d'affaires reste inférieur à 88.000 euros (pour les ventes) ou 34.000 euros (pour les prestations de services et professions libérales).