L'intérêt pour les TPE de recourir au Titre emploi service entreprise à compter d'avril 2009
L'embauche rime souvent avec démarches administratives, déclarations variées et paperasserie. Aussi, pour aider des petites entreprises à ne pas être freinées dans leur projet de création d'emploi, l'article 55 de la loi de modernisation de l'économie, codifié aux articles L1273-1 et suivants du Code du travail, met en place, à compter du 1er avril 2009, une forme simplifiée d'embauche : le Titre emploi service entreprise (TESE).
Le TESE permettra - sur le modèle du chèque emploi-TPE (ouvert aux entreprises de 5 salariés au plus) et du Titre Emploi Entreprise (ouvert aux entreprises, quel que soit leur effectif, pour leurs salariés occasionnels), auxquels d'ailleurs il se substitue - de s'acquitter des principales obligations administratives : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie.
Il s'adresse à toutes les entreprises implantées en métropole, dès lors que leur effectif n'excède pas 9 salariés (quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés), ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures par année civile.
Le recours au service TESE permettra notamment à l'entreprise d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, mais aussi de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
Trois décrets seront néanmoins nécessaires pour fixer les modalités d'application de cette réforme.
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