La responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative relève de la compétence de la juridiction administrative

En l'espèce, une société a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception pour les années 1993, 1994 et 1995 du droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par le Code général des impôts. Estimant que cette faculté était incompatible avec deux directives communautaires qui auraient dues être transposées avant la fin de l'année 1992, elle a demandé au juge judiciaire la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le maintien de ces dispositions législatives incompatibles avec ces directives. Elle a demandé à titre subsidiaire la restitution des droits versés.
Déboutée en appel, au motif que son action en restitution dirigée à l'encontre de l'administration des douanes était prescrite, elle forma un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que lorsque le contribuable choisit de rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment faute d'avoir réalisé la transposition, dans les délais qu'elles ont prescrits, des directives communautaires, une telle action relève de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative. En conséquence, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître.
D'autre part, elle estime que même si la juridiction de l'ordre judiciaire a décidé à tort qu'elle n'était saisie que d'une demande en restitution, la société était sans intérêt à critiquer l'arrêt, en ce qu'il a refusé de statuer sur sa demande indemnitaire, dès lors que le fait générateur à l'origine du préjudice qu'elle alléguait résultait de l'absence de transposition immédiate par l'Etat d'une directive communautaire ayant exonéré du droit de fabrication les produits alcooliques litigieux, de sorte que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour en connaître.