Précisions à propos du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement dans l'épargne solidaire

Aux termes de l'article 12 de la loi de Finances pour 2008, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu a été réduit à 5% pour les produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l'épargne solidaire dite "de partage", au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI.
Peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 5% les personnes qui peuvent opter pour ce prélèvement et celles qui y sont soumises obligatoirement, c'est-à-dire, d'une part, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et ayant valablement opté pour ce mode d'imposition, et d'autre part, les personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, lorsque le débiteur des produits concernés est établi en France.
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 5% s'applique aux produits abandonnés à un organisme éligible à compter du 1er janvier 2008, précise une instruction du 16 octobre 2008 (BOI n°5 I-8-08), qui commente également cette nouvelle disposition. Aussi, les établissements payeurs qui n'auraient pas correctement liquidé le prélèvement forfaitaire libératoire dû sur les produits d'épargne solidaire, perçus antérieurement au 16 octobre 2008, peuvent régulariser leur situation sur la déclaration n°2777 (déclaration des revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source) déposée avant la fin de l'année, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée.