Annulation d'une disposition excluant de fait la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat les architectes établis en France

Sur requêtes présentées par la compagnie des architectes en chef des monuments historiques et l'association architectes du patrimoine, le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'article 9 du décret (n°2007-1405) du 28 septembre 2007 dans un arrêt du 6 octobre 2008,
Cet article a pour objet de permettre de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat à d'autres catégories de professionnels que les architectes en chef des monuments historiques. Il permet aussi aux ressortissants d'autres Etats membres de se voir confier la maîtrise d'oeuvre de ces travaux.
Or, estimant que cette disposition avait pour effet d'exclure de l'ouverture de l'accès à la maîtrise d'oeuvre les architectes établis en France, qu'ils soient de nationalité française ou ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la requête portait sur l'annulation de cette disposition.
Le Conseil d'Etat a jugé que cette distinction entre professionnels, selon qu'ils sont établis en France ou dans un de ces Etats, n'était pas en rapport avec l'objet de ces dispositions ni même justifiée par des raisons d'intérêt général suffisantes. Il annule donc l'article 9 en ce qu'il exclut de son champ d'application les professionnels établis en France.
Le Gouvernement est invité en conséquence à modifier l'article 9 du décret du 27 septembre 2007 de manière à rendre les dispositions de cet article conformes au principe d'égalité, d'ici 3 mois.