Conditions pour bénéficier du forfait de cotisations vieillesse au démarrage d'une activité libérale

Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, est tenue de verser des cotisations assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. En principe, au titre de la première année civile d'activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Celles dues au titre de la 2ème année d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder 27 fois cette valeur (article L642-2 du Code de la sécurité sociale).
Un décret (n°2008-1064) du 15 octobre 2008 vient toutefois de fixer pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas de reprise d'activité après la retraite.
Par dérogation aux dispositions de l'article L642-2 du CSS, sur demande écrite présentée dans les 60 jours suivant l'appel de cotisations, l'assujetti débutant une activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, ou à 27 fois cette valeur, la deuxième année, peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à 200 fois le montant horaire du Smic en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Ces dispositions sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008, sachant que pour cette année, la demande écrite doit être présentée avant le 18 décembre 2008.
Si la personne qui exerce l'activité libérale est à la retraite, alors les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section professionnelle dont il relève dans les 60 jours suivant l'appel de cotisations. Ces dispositions sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.
Dans ces deux situations, en cas de différence importante entre les acomptes provisionnels effectivement versés et les acomptes qui auraient été acquittés, une majoration de retard de 10% est appliquée.