
Naissance du Pôle emploi au 1er janvier 2009
Actualité publiée le lundi 20 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Préparée depuis longue date - par la loi (n°2008-126) du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - la fusion entre l'ANPE et l'Unédic sera effective au 1er janvier 2009 avec la naissance d'une nouvelle structure unique dénommée Pôle-Emploi. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 20 octobre 2008
| Rupture du Contrat :actualités précédentes Une mise à pied à durée indéterminée a un caractère conservatoire L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause Eléments qui caractérisent l'absence de liens de subordination entre un organisme de formation et un sous-traitant |













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