Renforcement de la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé

Le Parlement européen devrait adopter sans surprise la proposition de directive de la Commission européenne visant à réviser la réglementation européenne en matière de multipropriété qui date de 1994. Adoptée il y a plus d'un an par la Commission européenne (actualité du 08/06/07), à l'issue d'une vaste consultation publique (actualité du 02/06/06), cette réforme qui tient compte de l'arrivée sur le marché de nouveaux contrats et produits d'hébergements touristiques, met en place "un cadre moderne, simplifié et cohérent applicable à la multipropriété et aux produits de vacances à long terme, ainsi qu'à leur échange et à leur revente".
Elle aménage la directive de 1994, notamment en ce qui concerne le délai de réflexion, le paiement d'avances et l'information du consommateur, afin que la législation communautaire révisée s'applique d'une part, aux contrats de courte durée de moins de 3 ans (qui en sont exclus actuellement), et d'autre part, à la multipropriété (revente de produits en multipropriété et échange de produits en multipropriété).
En outre, les nouvelles dispositions seront applicables aux biens mobiliers, c'est-à-dire aux contrats de multipropriété portant sur des hébergements tels que les péniches fluviales, les caravanes et les navires de croisière. Enfin, les produits de vacances à long terme ne seront pas épargnés. Il s'agit principalement des clubs de vacances à tarif préférentiel pour lesquels les consommateurs versent un abonnement contre la certitude d'obtenir des "remises exceptionnelles" (souvent trompeuses) sur des hébergements de vacances, des vols ou des locations de voitures. En vertu de la nouvelle réglementation, les professionnels ne pourront plus exiger le paiement intégral d'emblée des cotisations à de tels clubs.