Rappel sur les règles de paiement obligatoire par virement au Trésor ou par télérèglement

Selon la document fiscale, telle qu'issue du livre IX du Précis de fiscalité tenu et mis à jour par le ministère de l'Economie et des finances, certains impôts et taxes doivent être réglés obligatoirement selon une forme précise compte tenu de l'importance des sommes en jeu. Aussi, un petit rappel sur les règles applicables en matière de paiement obligatoire par virement ou par télérèglement ne serait pas inutile.

Paiement obligatoire par virement bancaire :
S'agissant des impôts et taxes recouvrés par les comptables des impôts, ils doivent être obligatoirement acquittés par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1.500 euros par échéance et par support déclaratif.
Il en est de même s'agissant : du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, du prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que la retenue à la source de l'IR, mais aussi de la taxe sur les conventions d'assurance.
Concernant les paiements afférents à la taxe sur les salaires, ils doivent être effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50.000 euros.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760.000 euros hors taxe doivent acquitter l'impôt sur les sociétés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
Le non-respect de l'obligation de paiement par virement direct entraîne l'application d'une majoration de 0,20% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Rappelons qu'à compter du 1er novembre 2008, les paiements relatifs à la cotisation minimale de taxe professionnelle devront être obligatoirement effectués par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50.000 euros.
S'agissant des impôts et taxes recouvrés par les comptables du Trésor, tels que l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle, la taxe foncière, la taxe d'habitation, la taxe annuelle sur les logements vacants ainsi que les acomptes d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle, ils doivent être acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public, lorsque leur montant excède 50.000 euros.

L'imputation de créances fiscales sur des échéances futures de paiement :
Il est possible pour les contribuables professionnels d'utiliser à titre de moyen de paiement les créances qu'ils détiennent sur le Trésor. L'imputation concerne les impôts recouvrés par la DGI et affectés au budget de l'Etat (IS et contributions assimilées, TVA, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la cotisation perçue au titre de de la participation des employeurs à l'effort de construction).
Les créances fiscales qui peuvent être utilisées sont : les crédits et des excédents de taxe ou d'impôt (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés...) ; les créances imputables sur l'IS et devenues restituables (report en arrière de déficit, crédit impôt recherche, etc) ; ou encore les restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par la DGI.
L'imputation est pratiquée uniquement à la demande du contribuable et ne peut porter que sur une prochaine échéance de paiement.

Le télérèglement :
L'utilisation d'internet pour régler une dette fiscale peut être facultative ou obligatoire selon les situations.
Le télérèglement est obligatoire :
- pour les redevables de la TVA ainsi que des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent sont supérieurs à 760.000 euros hors taxes
- pour les contribuables relevant de la DGE (Direction des grandes entreprises) puisqu'ils ont l'obligation de télérégler l'ensemble des impositions dont ils sont redevables (TVA, IS et contributions assimilées, IFA, Taxe professionnelle, taxe sur les salaires).
- le paiement par télérèglement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès de la DGE.
En revanche, le télérèglement est facultif :
- pour les particuliers lors du paiement des impôts donnant lieu à l'émission d'un rôle (IR, taxe d'habitation, taxes foncières, etc.)
- pour toutes les entreprises relevant d'un régime réel, dès lors qu'elles ont préalablement fait enregistrer leur adhésion au dispositif de TéléTVA auprès du service des impôts dont elles dépendent, peuvent procéder au télérèglement de leur TVA simultanément à la télétransmission de leur déclaration.
- pour les sociétés afin de télépayer l'IS, l'IFA, les contributions assises sur l'IS, la taxe foncière, la taxe professionnelle, et la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Elles doivent pour cela acquérir un certificat électronique ou utiliser celui dont elles disposent dans le cadre de TéléTVA ou Téléc@rtegrise et s'abonner au service de paiement en ligne.
- pour payer ses amendes, avec à compter du 1er novembre 2008, une diminution de 20% si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis de majoration et l'octroi d'un délai supplémentaire de 15 jours lorsque l'amende est réglée par télépaiement ou timbre dématérialisé.