Vers la création d'un service fiscal judiciaire pour lutter contre la grande fraude

Afin que des millions d'euros qui échappent actuellement aux caisses de l'Etat, puissent être recouvrés comme il se doit, Eric Woerth, le ministre du budget souhaite créer en partenariat avec les ministères de la Justice et de l'Intérieur, un service fiscal judiciaire pour lutter contre l'évasion fiscale.
Ce nouveau service devrait "disposer d'outils à la hauteur de l'opacité et de la complexité des fraudes fiscales les plus graves", a -t-il déclaré lors d'une conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
"Ce n'est pas le montant qui définit le délit, ce sont les moyens mis en oeuvre pour frauder le fisc : comptes à l'étranger non déclarés, créations de structures frauduleuses, recours à de fausses identités, etc."
Pour le ministre, "les moyens dont nous disposons actuellement pour lutter contre la grande fraude fiscale pâtissent d'une procédure trop lente", une carence qu'il entend bien combler rapidement, peut-on lire dans un communiqué de Matignon.
On apprend par ailleurs que le ministre soutiendra auprès de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), la modification de la liste des paradis fiscaux non-coopératifs (principauté de Monaco, Andorre et le Liechtenstein.), afin qu'elle soit "plus réaliste" étant donné qu'environ une cinquantaine de paradis - ayant pourtant pris des engagements de transparence et d'échanges d'information - ne sont pas réellement coopératifs.
Pour Eric Woerth, il y a trois critères qui définissent un paradis fiscal : "c'est un pays qui octroie aux déposants une fiscalité faible, qui pratique le secret bancaire et qui n'échange aucune information avec les Etats qui lui en font la demande." C'est à l'aune de ces trois critères que sera établie une nouvelle liste sur laquelle pourrait notamment figurer la Suisse, le Luxembourg et le Royaume-Uni.