La clause de mobilité qui conduit à la modification importante des horaires du salarié implique avant sa mise en oeuvre l'accord de ce dernier

Par un arrêt du 14 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue limiter la portée de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que comme en l'espèce, les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation.
S'il peut être légitime pour un employeur de prévoir à l'avance que les changements de poste et d'horaire seront acceptés par le salarié, il ne peut, pour autant, abuser de cette faculté en bouleversant totalement la vie tant professionnelle que privée, de ses salariés, sans que ceux-ci aient leur mot à dire.
En l'espèce, la clause horaire du contrat de travail ne prévoyant pas expressément que le salarié serait engagé pour un travail de nuit. Toutefois, le salarié refusa un jour le changement de poste et d'horaire de travail que l'employeur lui avait notifié. Passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour, il soutenait que ce changement conduisait à la suppression du versement de ses primes de nuit, ce qui constituait une modification de ses éléments de rémunération, de sorte que son accord était requis.
Pour débouter le salarié de ses demandes, le juge du fond fait jouer la clause de mobilité et retient que les primes de nuit n'avaient pas d'autre but que d'indemniser le salarié de la sujétion particulière que représente le travail de nuit.
Sans aller sur le terrain de la rémunération, la Cour de cassation pose le principe suivant : un changement d'horaire qui bouleverse totalement la vie d'un salarié, tel que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ne peut être imposé au salarié même lorsqu'il existe une clause de mobilité prévoyant le contraire. Le salarié qui refuse un tel changement ne peut pas être fautif.