Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle du CDI

La loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a modifié certaines dispositions du Code du travail mais aussi créé la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail (voir notre dossier). Selon l'Urssaf, ces dispositions répondent au souci d'assurer à la fois la souplesse et la sécurité dans les relations entre employeurs et salariés. Elles amènent certains commentaires de sa part dans la cadre d'une lettre-circulaire du 16 octobre 2008 (n°2008-081), compte tenu qu'elles impactent directement la branche recouvrement.
Elle souligne ainsi que le régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle varie selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Le sort de l'indemnité de rupture fait justement partie des principales préoccupations des salariés, selon notre Etude de septembre dernier.

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite :
Ne constitue pas, au sens de l'article 80 duodecies du CGI et de l'article L242-1 alinéa 12 du Code de la sécurité sociale, une rémunération imposable ou soumise à cotisations de sécurité sociale, la fraction des indemnités versées à l'occasion de la de rupture conventionnelle, dès lors qu'elle n'excède pas :
- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit environ 200.000 euros) ;
- soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (article R1234-2 du Code du travail).
En conséquence, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.
Ces indemnités sont également exonérées de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi c'est à dire l'article L136-2, II-5° du Code de la Sécurité sociale.

Si le salarié peut bénéficier de sa pension de retraite :
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à la CSG et la CRDS.
Du point de vue fiscal, ces indemnités sont, comme les indemnités de départ en retraite, exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3.050 euros (article 81-22° du CGI).