La convocation du salarié à un entretien préalable en dehors du temps du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure

En l'espèce, un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement pendant un congé. Estimant que cette convocation réalisée en dehors du temps du travail constituait une irrégularité de procédure, il saisit la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnisation. Débouté de sa demande il forme un pourvoi.
La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 24 septembre 2008, que la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. En revanche, elle approuve l'argument selon lequel le salarié peut obtenir que le temps passé à l'entretien préalable lui soit payé comme temps de travail effectif. Toutefois, elle apporte une nuance, en conditionnant cette indemnisation à la nécessaire réparation d'un préjudice.
Après avoir relevé que le salarié avait été convoqué pendant un congé rémunéré, le juge a relevé qu'il ne justifiait d'aucun préjudice et donc ne pouvait prétendre à aucune indemnité.
Notons par ailleurs que la faute reprochée pour la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave a été retenue comme suffisante. L'employeur, la Brinks, reprochait au salarié, employé en qualité d'agent de surveillance, d'avoir quitté pendant quelques minutes son poste de travail laissant ainsi sans surveillance la boîte contenant les badges d'accès, afin de réclamer auprès d'intervenants extérieurs leur badge après la sortie de l'établissement. Le salarié, qui aurait dû être plus vigilant en collectant les badges dès la sortie des personnes de l'établissement, aurait dû fermer le local à clé pendant sa brève absence afin d'éviter tout risque de vol des badges permettant l'accès à une zone sécurisée.