Débat à l'Assemblée autour de l'intégration des médicaments dans la dotation soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 a imposé aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, de conclure des conventions avec les pharmaciens d'officine qui délivrent les médicaments aux personnes hébergées. Ces conventions doivent préciser les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur de ces établissements. A cet effet, elles doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type qui devrait être définie par un arrêté. Or, près de 2 ans après l'adoption de cette disposition et malgré les demandes répétées des établissements comme des pharmaciens, cet arrêté n'est toujours pas publié.
Afin de disposer à nouveau d'un délai pour calibrer les forfaits de soins et définir un cahier des charges équilibré des relations contractuelles entre les pharmaciens d'officines et les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), le Gouvernement propose à l'article 45 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, de rendre applicable cette mesure qu'à compter du 1er janvier 2010.
Estimant que ce report n'est pas acceptable, compte tenu du fait qu'une telle mesure conduirait à un alourdissement des dépenses mises à la charge de l'assurance maladie, sans possibilité d'estimation, un amendement du député Roubaud, propose de supprimer purement et simplement l'article 45.