Les députés adoptent le projet de simplification et de clarification du droit et l'allégement des procédures

La proposition de loi Warsmann de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures - élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la commission des lois - a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et transmise dans la foulée au Sénat. Ce texte comporte de nombreuses mesures de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, rassemblées regroupées autour de quatre axes : les citoyens et usagers des administrations, les entreprises et des professionnels, les collectivités territoriales et les services publics, et enfin en matière de droit pénal et de procédure pénale.
Les réformes qu'elle comporte tendent notamment à rendre possible la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales ; à étendre l'obligation de déclaration de décès aux directeurs des établissements privés de santé et aux maisons de retraite privées ; à simplifier le fonctionnement des copropriétés, à simplifier et à assouplir les dispositions relatives à la surélévation des immeubles. Mais aussi, à instituer la possibilité pour les entreprises de mettre en place le bulletin de paie dématérialisé ; à supprimer les déclarations faisant double emploi avec d'autres.
En outre, le texte propose de simplifier les règles de compétence juridictionnelle en matière de prestations sociales ; de créer une procédure de saisie de créance simplifiée ; d'alléger le formalisme encadrant les donations et legs consentis au profit des établissements sociaux et médico-sociaux ; de simplifier les règles relatives aux installations classées régies par le code de l'environnement ; et enfin de clarifier les règles applicables en matière de récidive.
Parmi les amendements adoptés par les députés, figurent à l'article 15 bis, la proposition de supprimer l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés.
D'autres amendements habilitent le Gouvernement à codifier les dispositions relatives à la pêche maritime, et à mettre à jour le Code rural et le Code forestier, mais aussi à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires au regroupement du Centre national de la propriété forestière et des Centres régionaux de la propriété forestière (objectif 2010). Le maire se voit également confier la mission d'autoriser le déplacement, dans sa commune, d'un débit de tabac permanent déjà existant (au détriment des douanes).
Notons également qu'il est proposé à l'article 55, d'autoriser l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics à céder à titre gratuit à leurs personnels des matériels informatiques et les logiciels dont ces collectivités publiques n'ont plus l'emploi (matériel de plus de 5 ans d'âge), dans la limite d'un plafond qui sera fixé par décret, comme cela existe déjà dans le secteur privé avec le dispositif mis en place par la loi de Finances pour 2008 (actualité du 02/01/08).