Déclarations de franchissement de seuil de participation dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention

Le rapport Field portant sur les déclarations de franchissement de seuil de participation dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention, réalisé à la demande de l'AMF, vient d'être publié. Il formule plusieurs recommandations qui tiennent compte des règles applicables à l'étranger, sachant que leur application suppose des modifications législatives. Selon l'AMF, les propositions de réforme pourraient néanmoins être prises rapidement, par voie d'ordonnance, en s'appuyant sur le cadre de "l'habilitation donnée au gouvernement par la loi de modernisation de l'économie pour finaliser la transposition de la directive Transparence et réformer le régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention".
S'agissant des déclarations de franchissement de seuil de participation, le rapport recommande d'améliorer la transparence sur les prises de participation dans les sociétés cotées. Cela passerait, notamment, par une assimilation aux actions détenues en propre, des actions que l'actionnaire peut acquérir à son initiative en vertu d'un instrument financier (option, etc.) ainsi que des instruments procurant une exposition économique aux actions d'un émetteur (CFD, equity swap, etc.). Un abaissement du premier seuil légal de déclaration et du délai de déclaration pourrait également parfaire le système, ajoute l'auteur du rapport.
Concernant les déclarations d'intention, le rapport suggère qu'elles soient plus précises (et de suivre le modèle du Schedule 13D américain). En contrepartie, il propose de réduire de 12 à 6 mois le délai dans lequel le déclarant doit se projeter, mais à la condition, en cas de changement d'intentions, de publier une nouvelle déclaration motivée sans délai (un nouveau délai de 6 mois s'appliquerait).
Enfin, il est suggéré de réformer le seuil de "l'offre obligatoire", afin qu'il corresponde davantage à la notion de contrôle de fait, mais aussi de prévoir un dispositif légal de plafonnement des droits de vote.