Le Gouvernement veut conditionner l'attribution de stock-options

Afin de lier l'attribution de stock‑options ou l'attribution gratuite d'actions aux mandataires sociaux, soit à l'application d'une attribution de stock‑options ou d'actions gratuites à tous les salariés de l'entreprise, soit à l'existence d'un accord d'intéressement, de participation dérogatoire ou de participation volontaire au sein de l'entreprise, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens au projet de loi sur les revenus du travail.
Il souhaite ainsi qu'une entreprise, déjà dotée d'un dispositif d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, soit obligée, lors du premier exercice d'attribution des options ou des actions suivant la publication de la loi : d'améliorer ce dispositif, ou de procéder à un versement au titre du même exercice d'un supplément d'intéressement ou de participation.
Afin de permettre à l'assemblée générale de s'assurer du caractère collectif, le cas échéant, de l'attribution d'options ou de l'attribution gratuite d'actions, l'amendement prévoit de modifier, à cet effet, le contenu du rapport spécial qui permet aux sociétés d'informer l'assemblée générale, des conditions et modalités d'attributions de stock‑options ou d'actions gratuites.
"Ces mécanismes d'actionnariat et de participation financière, quoique différents par leur modalités de mise en place et par leur régime juridique, reposent sur la recherche de performances qui doivent bénéficier tout à la fois aux mandataires sociaux et aux salariés qui concourent à la croissance de l'entreprise", explique le Gouvernement avant d'ajouter que "cette mesure permettra également une meilleure diffusion des accords d'intéressement et de participation, qui constitue l'un des objectifs essentiels du présent projet de loi".