Publication du rapport d'évaluation de l'application de la convention AERAS

La nouvelle convention AERAS, visant à faciliter l'accès des personnes malades ou des anciens malades à l'emprunt et à l'assurance, est entrée en vigueur au 1er janvier 2007 et ce pour 3 ans (actualité du 07/07/06). Après plus de 18 mois de fonctionnement, un rapport d'évaluation vient d'être remis à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi et à Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé.
Selon ce document, ce dispositif est actuellement bien connu et utilisé à grande échelle, puisque sur les 430.000 demandes présentant un risque aggravé (ex : pathologies cardio-vasculaires, cancers, handicap, etc.), 93% ont fait l'objet d'une proposition d'assurance. Sur l'année 2007, la convention AERAS a permis de traiter autant de demandes d'assurance présentant des risques très aggravés de santé que sous la précédente convention de 2001 à 2006, ce qui est un résultat plus que satisfaisant.
Toutefois, le rapport identifie plusieurs lacunes, dont le manque d'information des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Aussi, les ministres annoncent l'adoption de plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au crédit des personnes qui sont fragilisées parce qu'elles connaissent ou ont connu des difficultés de santé, peut-on lire dans un communiqué de presse.
Tout d'abord, un accompagnement et une information personnalisés seront accordés à "tous les candidats à l'emprunt présentant un risque aggravé de santé", avec la mise en place d'un numéro gratuit à quatre chiffres. Ensuite, il propose de créer un observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification des risques aggravés de santé. Sa mission consistera à permettre aux compagnies d'assurance de tenir compte plus rapidement des progrès thérapeutiques sur certaines pathologies, afin qu'elles puissent mieux apprécier les risques de décès et d'invalidité et adapter ainsi leur tarification.