Tous les décrets d'application de loi de modernisation de l'économie seront publiés avant la fin de l'année 2008

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, vient de s'engager à faire publier avant la fin de l'année, tous les textes nécessaires à l'application complète de la loi de modernisation de l'Economie, dès le 1er janvier 2009. Cela représente en tout près de 150 décrets et ordonnances, dont le détail figure dans un tableau de bord.
"Je me suis engagée vis-à-vis du Parlement à ce que tous les textes qui doivent être pris en application de la loi soient effectivement disponibles le 1er janvier prochain (...) Sur 129 mesures d'application, 63 sont prêtes (...) nous sommes dans les temps puisqu'il nous reste 2 mois", a-t-elle déclaré dans un communiqué à l'issue d'une réunion avec les directeurs des administrations centrales en charge de la mise en oeuvre de la loi.
Certains décrets ont toutefois été publiés, il s'agit par exemple du dispositif d'aide à la formation professionnelle des créateurs ou repreneurs d'entreprise (voir notre dossier).
Rappelons que la loi vise notamment à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, à réduire les délais de paiement , à simplifier le droit applicable aux PME, à atténuer l'effet des seuils financiers, à accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics, à favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux, mais aussi à créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs, à favoriser la mise en place d'opérations promotionnelles et de soldes, ou encore à favoriser l'installation de supermarchés et à développer l'accès au très haut débit.