Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Un décret (n°2008-1086) du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, vient d'être publié au journal officiel. Il porte notamment application de l'ordonnance du 28 juillet 2005, portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte (actualité du 02/08/05).
Ce décret contient des dispositions communes au régime de l'immatriculation et à l'inscription des droits sur les immeubles (notamment s'agissant du livre foncier), mais il concerne aussi le régime de l'immatriculation (bornage, contestation, etc.), et l'inscription des droits sur les immeubles (ex : l'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable).
Plusieurs articles de ce décret sont des dispositions diverses portant sur la régularisation foncière et la concordance du livre foncier et du cadastre.