Portée d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action pour abus de dépendance économique

En l'espèce une société américaine et une société française ont conclu en 1986, puis en 1995, un contrat de distribution exclusive des produits de la première sur le territoire français. Toutefois, en 2002, la société résilie le contrat. Estimant son cocontractant a commis un abus de dépendance économique, la société française l'assigne devant le tribunal de commerce de Bobigny, malgré l'existence d'une clause attributive de juridiction dans le contrat, qui désigne les juridictions de San Francisco compétentes pour statuer sur "toute action découlant du contrat".
La société française se fonde sur les dispositions de l'article L442-6 du Code de commerce, selon lesquelles "l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique" restrictive de concurrence.
Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction et reconnaître la compétence des juridictions françaises, le juge du fond retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national.
Formant un pourvoi, la société américaine obtient gain de cause auprès de la Cour de cassation. En effet, la Cour casse l'arrêt au motif que "la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre" peu importe que des dispositions impératives constitutives de lois de police soient applicables au fond du litige.